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22 datasets for “code-civil”
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Articles de loi du marché immobilier français — Index Légifrance × Bon Cap
Bon CapUpdated 17 May 2026
… et textes réglementaires couvrant le marché immobilier français : Code civil (servitude de vue art. 678, vue oblique art …
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Actes d'état-civil - Ville de Lorient
Ville de LorientUpdated 29 Mar 2019
… 311-23 du code civil ) sont enregistrés par la Ville depuis 2005. Les changements de prénom ( art. 60 …
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Actes d'état-civil - Ville de Lorient
Ville de LorientUpdated 29 Mar 2019
… 311-23 du code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424892&dateTexte=&categorieLien …
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Les décès déclarés en Île-de-France en 2015
INSEEUpdated 27 Sept 2017
… Le code civil oblige en effet à déclarer tout événement relatif à l'état civil (naissances, mariages, décès …
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Les décès en 2015 des personnes domiciliées en Île-de-France
INSEEUpdated 27 Sept 2017
… Le code civil oblige en effet à déclarer tout événement relatif à l'état civil (naissances, mariages, décès …
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Les décès en 2015 des personnes nées en Île-de-France
INSEEUpdated 27 Sept 2017
… Le code civil oblige en effet à déclarer tout événement relatif à l'état civil (naissances, mariages, décès …
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Pactes de réserve de propriété, par mois, dès 1991
Offices des poursuites et Office des faillitesUpdated 24 Sept 2026
… 715 du Code civil). Pour plus d'informations : https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/offices-des …
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Prénoms des enfants nés à Poitiers par commune de résidence de la mère (à partir du 01/01/2025)
Grand Poitiers Open DataUpdated 18 Mar 2026
Le Code civil impose que les naissances soient déclarées auprès de l’Etat Civil de la commune où …
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Glossaire immobilier français AI-extractable — 63 Q&A + 14 fiches TL;DR (Bon Cap)
Bon CapUpdated 17 May 2026
… article 678 Code civil (vue), articles 150 U et 156 bis CGI (fiscalité), article L271-4 CCH (diagnostics …
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Glossaire de l’examen civique – Notions clés pour la naturalisation et les titres de séjour
Examenciviquenaturalisation .frUpdated 21 Oct 2026
… la référence juridique correspondante (Constitution, Déclaration de 1789, Code civil, lois) ; * les notions associées, pour naviguer d'un …
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Nombre de naturalisations proposées par le Ministre des Affaires étrangères sur le fondement de la procédure « étranger émérite »
Mario RestucciaUpdated 7 Dec 2024
… émérite », encadrée par l’[article 21-21 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc …
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Examen Civique Naturalisation — Préparation à l'examen civique français
Updated 21 Oct 2026
… la référence juridique correspondante (Constitution, Déclaration de 1789, Code civil, lois) ; - les notions associées, pour naviguer d'un …
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Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole
Rennes MétropoleUpdated 10 Feb 2021
… Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être …
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Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole
Rennes Métropole en accès libreUpdated 10 Feb 2021
… Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être …
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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PT2
DDTM Pas-de-CalaisUpdated 2 Jun 2021
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie PT2
DDTM Pas-de-CalaisUpdated 8 Jun 2021
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie PT2
DDTM Pas-de-CalaisUpdated 8 Jun 2021
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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Zones et secteurs de dégagement liés aux servitudes PT2 (Centres de réceptions radioélectriques) en Corrèze
Direction Départementale des Territoires de la CorrèzeUpdated 24 Sept 2025
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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Assiettes surfaciques liées aux servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles
DDT Haute-VienneUpdated 17 Sept 2025
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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SUP PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles en Meurthe-et-Moselle
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-MoselleUpdated 23 Nov 2023
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
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