Pactes de réserve de propriété, par mois, dès 1991
Published by Offices des poursuites et Office des faillites
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Ce jeu de données présente le nombre de pactes de réserve de propriété inscrits auprès des Offices des poursuites du canton de Fribourg et le montant total ainsi garanti (en milliers de francs), par district et par mois, depuis 1991. En droit suisse, un pacte de réserve de propriété est un accord par lequel un vendeur reste propriétaire d’un bien mobilier jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Un tel pacte n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de l'aquéreur, dans un registre public tenu par l'Office des poursuites (Art. 715 du Code civil). Pour plus d'informations : https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/offices-des-poursuites
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