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PLUi-OD_Périmètre de sursis à statuer

Published by Métropole Européenne de Lille

About this dataset

Mesure conservatoire permettant à l'autorité compétente de suspendre provisoirement une décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme afin de ne pas compromettre un projet d'intérêt général en cours d'étude. Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille. GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : Occupation des terres. GEMET : . Catégories : Aménagement, urbanisme, foncier. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Document d'urbanisme. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Limites. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Occupation du sol. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Territoire. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Urbanisme. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Zonages. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Plan d'occupation des sols. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Plan local d'urbanisme. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Plu. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Plui. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Usages des sols. Aménagement, Urbanisme, Foncier : Plu en vigueur.

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