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6 datasets for “donnees-juridiques”
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JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Premier ministreUpdated 9 Nov 2026
Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est …
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CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
… particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques :** [Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 …
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Nomenclature juridique utilisée par l'inspection du travail
Ministère du Travail du Plein emploi et de l'InsertionUpdated 16 Oct 2026
… Les données COD’IT combinent plusieurs sources de données juridiques au sein d’une arborescence éditorialisée (Code, Partie …
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CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnelUpdated 19 Sept 2019
… particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:** [Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 …
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BOCC - Bulletin officiel des conventions collectives
Premier ministreUpdated 27 Nov 2023
… Les données juridiques disponibles via l'API sont celles de la version bêta du site Légifrance. Toutefois, le …
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LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
… Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du …
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