CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères

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Il s'agit des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires). L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques : Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet L’accès aux données est libre via les protocoles HTTPS : et le FTPS : ftps://echanges.dila.gouv.fr . Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à :