Règles locales des meublés de tourisme, commune par commune (changement d'usage, compensation, numéro d'enregistrement, plafond de 90 jours)

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Liste des communes françaises et des règles qu'elles appliquent à la location d'un logement en meublé de tourisme (code du tourisme, article L. 324-1-1) : autorisation de changement d'usage (code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 et suivants), compensation (article L. 631-7-1), autorisation temporaire et quotas (article L. 631-7-1 A), déclaration avec numéro d'enregistrement, plafond de location de la résidence principale abaissé de 120 à 90 jours (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur), secteurs du plan local d'urbanisme réservés aux résidences principales. Aucune liste nationale officielle ne rassemble ces règles : depuis le 21 novembre 2024, chaque commune ou intercommunalité les décide par délibération. Ce jeu rassemble, commune par commune, les règles publiées par des sources officielles : délibérations et règlements, pages des communes, des intercommunalités et de l'État. Périmètre : les 11 communes de plus de 200 000 habitants, des communes de la petite couronne et d'Île-de-France, et des communes touristiques qui publient leurs règles (Pays basque, côte atlantique, Alpes, Méditerranée, Corse). Une ligne par commune, avec : - l'autorisation de changement d'usage (oui, non, ou non précisé par la source) ; - la compensation, l'autorisation temporaire, les quotas ou le zonage, tels que la source les décrit ; - la déclaration avec numéro d'enregistrement demandée par la commune (le téléservice national prévu par la loi, annoncé par service-public pour le quatrième trimestre 2026, donnera ensuite un numéro partout) ; - le plafond de location de la résidence principale (90 ou 120 jours), seulement s'il est lu dans une délibération ; - la date de la délibération, la collectivité, l'adresse de la source, son type et sa date ; - la date à laquelle la source a été lue. Une cellule vide veut dire que la source lue ne le précise pas. Le fichier ne contient aucune donnée personnelle : ni adresse, ni numéro d'enregistrement de logement. Les jeux de la Ville de Paris, sous ODbL, ne sont pas repris. Mise à jour du 29 octobre 2026 : 78 communes de 25 départements ; 71 demandent une autorisation de changement d'usage ; 7 ont abaissé à 90 jours le plafond de la résidence principale. 8 communes repérées ont été laissées de côté faute de source officielle lisible. Limites : la liste est partielle et peut avoir vieilli ; une commune absente peut avoir ses règles. Elle ne vaut pas avis juridique : la délibération de la commune ou de l'intercommunalité fait foi, et la mairie confirme ce qui s'applique à un logement. Jeu compilé par Naistor (naistor.fr), qui aide les propriétaires à vendre ou louer leur logement eux-mêmes, sans frais d'agence, avec leur expert IA immobilier. Pour signaler une erreur : contact@naistor.fr. Page de consultation, avec recherche par commune : https://naistor.fr/guides/communes-meubles-de-tourisme