Barèmes fiscaux, abattements et exonérations des donations en France
Published by Gère ton Patrimoine
About this dataset
Ce jeu de données rassemble les principaux barèmes fiscaux, abattements et exonérations applicables aux donations en France , à partir des dispositions du Code général des impôts (CGI). Publié par Gère ton Patrimoine, média français indépendant spécialisé dans l'information financière, juridique et fiscale, il vise à faciliter l'accès aux données fiscales relatives à la transmission du patrimoine et à favoriser leur réutilisation. ### Contenu du jeu de données Les données sont mises à disposition au format CSV et regroupées en quatre ensembles : * Barèmes des droits de donation : tranches d'imposition et taux applicables selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, conformément à l'article 777 du CGI. * Abattements fiscaux : montants des principaux abattements applicables aux donations, notamment en ligne directe, entre époux ou partenaires de PACS, entre frères et sœurs, ainsi qu'aux bénéficiaires remplissant les conditions de l'abattement pour handicap. * Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété : répartition de la valeur fiscale des droits démembrés selon l'âge de l'usufruitier, conformément à l'article 669 du CGI. * Exonérations des dons familiaux de sommes d'argent : présentation des principaux dispositifs prévus aux articles 790 G et 790 A bis du CGI, avec leurs plafonds, conditions et périodes d'application. Chaque fichier comprend des références aux dispositions légales correspondantes, des liens vers les sources officielles et une date de vérification. ### Sources et méthodologie Les données ont été structurées à partir des dispositions du Code général des impôts, disponibles sur Légifrance, ainsi que de la documentation administrative publiée par la Direction générale des finances publiques (BOFiP). Les ressources publiques diffusées par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), notamment son simulateur du barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété, ont également servi de références méthodologiques. Les informations ont été organisées en fichiers structurés afin de faciliter leur consultation, leur traitement automatisé et leur intégration dans des outils pédagogiques ou des simulateurs fiscaux. ### Réutilisation des données Ces données peuvent notamment être utilisées pour développer des simulateurs de droits de donation, des calculateurs fiscaux, des outils de recherche ou des applications d'information patrimoniale. Elles contribuent notamment au développement du simulateur de droits de donation de Gère ton Patrimoine, un outil gratuit permettant d'estimer les droits dus lors d'une transmission dans les situations courantes. Accéder au simulateur : ### Périmètre et limites Le jeu de données couvre les principaux barèmes, abattements et certaines exonérations applicables aux donations en France en 2026. Il ne constitue pas une base exhaustive de l'ensemble des dispositifs fiscaux français. Certains régimes particuliers, les situations internationales et les mécanismes spécifiques de transmission nécessitent une analyse complémentaire. L'exonération temporaire prévue à l'article 790 A bis est documentée dans les données, mais elle n'est pas intégrée au calcul du simulateur associé. Les informations sont diffusées à titre documentaire et pédagogique. Elles ne constituent ni une interprétation officielle de l'administration fiscale ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé.