Chiffres officiels de la société : impôt sur les sociétés, dividendes, création, SCI et holding

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Les chiffres réglementaires utiles au dirigeant d'une petite société en France, une ligne par chiffre : taux et conditions de l'impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique et prélèvements sociaux sur les dividendes, forfaits de l'annonce légale de constitution par forme de société, émoluments du greffe, capital et dépôt des fonds, délais d'approbation et de dépôt des comptes, revenus fonciers et plus-values d'une SCI, régime des sociétés mères. Chaque ligne donne la source officielle (article de code lu sur Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr, Service Public), son lien et la date du relevé. Aucune valeur n'est estimée ni recalculée. Aucun tarif de cabinet ni de prestataire. Le fichier est produit à partir des données des outils de ComptaBoussole et suit chaque mise à jour du site : https://comptaboussole.fr/methode-et-sources/#donnees-ouvertes Format : CSV, séparateur point-virgule, virgule décimale, UTF-8 avec BOM (s'ouvre tel quel dans un tableur). Colonnes : Thème, Paramètre, Valeur, Unité, Valable pour, Source, Lien de la source, Relevé le. Une erreur ? Écrivez à contact@comptaboussole.fr avec le lien de la page officielle.