Délais légaux des démarches des particuliers en France

About this dataset

Exemple de lettre est un service d'information juridique pour les particuliers : modèles de courriers gratuits, guides de démarches, lexique juridique et délais légaux, expliqués en langage clair. Nous ouvrons ici les données factuelles sous-jacentes — délais légaux, vocabulaire juridique, catalogue des démarches — sous Licence Ouverte, afin qu'elles puissent être réutilisées librement par les associations, les développeurs, les chercheurs et les services publics locaux qui œuvrent pour l'accès au droit.