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Taux de la taxe locale sur la publicité extérieure appliqué par la Ville d'Antibes

Published by Ville d'Antibes

About this dataset

L’article n°171 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie adoptée le 04.08.2008, codifié aux articles L.2333-6 du Code général des Collectivités territoriales, a créé une taxe dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 01.01.2009. La Taxe locale sur la Publicité Extérieure est régie par les articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités territoriales et appliquée dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants. Pour la réutilisation du présent jeu, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l'information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du \[indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.

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