data.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Published by Ministères économiques et financiers
About this dataset
BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.