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2 datasets for “taux-dinterets”
- data.gouv.fr
Taux de l'intérêt légal depuis 2011
Ministères économiques et financiersUpdated 13 Dec 2018
Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul …
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Seuils de l'usure
Thibaut SPRIETUpdated 7 Oct 2026
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés …
- JSON