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2 datasets for “formation-restreinte”
- data.gouv.fr
Sanctions prononcées par la CNIL
CNILUpdated 6 Nov 2026
… Les jeux de données présentés concernent : - le **nombre de sanctions**, prononcées par la formation restreinte de la CNIL …
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- data.gouv.fr
Mises en demeure prononcées par la CNIL
CNILUpdated 6 Nov 2026
La Présidente de la CNIL a la possibilité de [mettre en demeure](https://www.cnil.fr/fr/les …
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