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3 datasets for “cour-dappel”
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Liste des juridictions compétentes pour les communes de France
Ministère de la JusticeUpdated 28 Jul 2026
Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux …
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Cour de cassation. Pourvois formés devant le greffe criminel (1871-1889)
Ministère de la CultureUpdated 27 Feb 2026
Les [Archives nationales](https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/) conservent les archives de la Cour de cassation …
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Référentiel Structure de la plateforme Services Publics Plus de la DITP
Direction Interministérielle de la Transformation PubliqueUpdated 13 Nov 2026
### Description générale du programme Services Publics Plus Le programme Services Publics Plus lancé par le Gouvernement a pour …
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