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22 datasets for “code-civil”
- data.gouv.fr
SUP PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles en Meurthe-et-Moselle (Générateur Type Ligne)
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-MoselleUpdated 28 Oct 2021
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
- ESRI SHAPEFILE (SHP)
- WMS
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- data.gouv.fr
SUP PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles en Meurthe-et-Moselle (Générateur Type Point)
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-MoselleUpdated 28 Oct 2021
… en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra …
- ESRI SHAPEFILE (SHP)
- WMS
- WFS