Search results for condamnations
FiltersZIP
1 dataset for “condamnations”
- data.gouv.fr
Périmètre Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm)
Toulouse métropoleUpdated 16 Jan 2024
… Cette mesure demandée par l’État, en conséquence de sa condamnation par la Cour Européenne, est imposée à …
- CSV
- JSON
- ZIP