Search results for saisines
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4 datasets for “saisines”
- data.gouv.fr
saisines loyer CDC Paris
Arno PedramUpdated 24 Jul 2023
Liste des saisines pour non-respect de l'encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à …
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- data.gouv.fr
Plaintes reçues par la CNIL
CNILUpdated 19 May 2026
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique …
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- data.gouv.fr
statistiques relatives aux procédures Dublin par régions en 2017 et 2018
La CImadeUpdated 28 Jul 2020
données relatives aux saisines, accords et transferts en application du règlement Dublin par régions en 2017 et 2018 …
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- data.gouv.fr
Bisphénol A
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Updated 19 Feb 2019
… Ces données ont été utilisées dans le cadre des saisines 2009-SA-0331 et 2010-SA-0197 aboutissant …
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