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6 datasets for “contentieux”
- data.gouv.fr
2013-17 - Les décisions rendues par la juridiction administrative
Ministère de l'intérieurUpdated 6 Nov 2014
Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)
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2013-16 - Evolution des différents recours formés devant la juridiction administrative
Ministère de l'intérieurUpdated 6 Feb 2015
Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)
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2014-36 - Visas : Décisions rendues par la juridiction administrative
Ministère de l'intérieurUpdated 17 May 2015
Les recours contentieux devant la juridiction administrative
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2014-35 - Visas : Les différents recours formés devant la juridiction administrative
Ministère de l'intérieurUpdated 16 Apr 2015
Les recours contentieux devant la juridiction administrative
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2013-15 - Evolution du nombre des recours enregistrés et examinés par la commission de recours contre les refus de visa (CRRV)
Ministère de l'intérieurUpdated 25 Jan 2016
Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)
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15044 - Les différents recours formés devant la juridiction administrative
Ministère de l'intérieurUpdated 31 Aug 2015
**Les recours contentieux devant la juridiction administrative** L’année 2013 a vu le nombre de recours repartir légèrement …
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