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4 datasets for “delits”
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Principales caractéristiques des victimes enregistrées et des mis en cause pour des infractions élucidées par la police et la gendarmerie nationales
Ministère de l'intérieurUpdated 29 Jan 2026
… cause pour les principaux indicateurs des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales depuis …
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Bases statistiques communale, départementale et régionale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales
Ministère de l'intérieurUpdated 9 Jul 2026
… Ce document administratif porte sur les crimes et les délits (à l’exclusion des contraventions et des délits …
- XLSX
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Cour de cassation. Pourvois formés devant le greffe criminel (1871-1889)
Ministère de la CultureUpdated 27 Feb 2026
Les [Archives nationales](https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/) conservent les archives de la Cour de cassation …
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Les rendez-vous des Archives départementales de la Haute-Garonne
Conseil départemental de la Haute-Garonne - Haute-Garonne Open DataUpdated 29 Jul 2026
… La mention du nom de l’auteur est obligatoire sous peine de s’exposer au délit de contrefaçon …
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