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7 datasets for “cassation”
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Cour de cassation. Pourvois formés devant le greffe criminel (1871-1889)
Ministère de la CultureUpdated 27 Feb 2026
Les [Archives nationales](https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/) conservent les archives de la Cour de cassation …
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Conclusion de l’expérimentation sur la pseudonymisation des décisions de justice menée par l’équipe de l’AGD
EtalabUpdated 20 Aug 2018
… 004 signée par la DILA, la Cour de Cassation et l'Administrateur Général des Données (AGD), et dans …
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Décisions de justice à la Ville d’Antibes
Ville d'AntibesUpdated 23 Apr 2026
… Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation depuis septembre 2021. C’est dans cette dynamique que …
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CASS
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : * publiés au Bulletin des …
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INCA
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation …
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CAPP
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
… études et du rapport de la Cour de cassation. Antériorité : à partir de 1997. **La mise à disposition …
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Données géocodées des structures de la Justice
Ministère de la JusticeUpdated 19 May 2026
… Cour de cassation, Cour d'appel, Cour d'assises, Cour criminelle départementale, Tribunal judiciaire, Tribunal pour enfants, Tribunal …
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