Search results for jurisprudence
Filtersdata.gouv.fr · PDF
5 datasets for “jurisprudence”
- data.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Ministères économiques et financiersUpdated 12 Nov 2026
… générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.
- CSV
- JSON
- TGZ
- A
- data.gouv.fr
CASS
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : * publiés au Bulletin des …
- DTD
- XML
- data.gouv.fr
CAPP
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une …
- DTD
- XML
- data.gouv.fr
INCA
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation …
- DTD
- XML
- data.gouv.fr
JADE
Premier ministreUpdated 9 Nov 2026
Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits. Pour le Conseil …
- DTD
- XML