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2 datasets for “juridique”
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Ligne 15 Sud : Tracé et localisation des gares
Société des grands projetsUpdated 12 Apr 2017
… utilité publique et aux arrêtés de cessibilité sont juridiquement contraignants et opposables. Les données diffusées sont la propriété …
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Liste Delegation-Aides a la pierre CD76 2023
Département de la Seine-MaritimeUpdated 9 Sept 2025
… La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six …
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