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2 datasets for “juridique”

  1. data.gouv.fr

    Ligne 15 Sud : Tracé et localisation des gares

    Société des grands projetsUpdated 12 Apr 2017

    … utilité publique et aux arrêtés de cessibilité sont juridiquement contraignants et opposables. Les données diffusées sont la propriété …

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  2. data.gouv.fr

    Liste Delegation-Aides a la pierre CD76 2023

    Département de la Seine-MaritimeUpdated 9 Sept 2025

    … La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six …

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“juridique” datasets · Open Data Finder