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5 datasets for “cassation”
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API Judilibre
Cour de cassationUpdated 2 Jun 2025
#### **Traitement Judilibre** **Judilibre** est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la …
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Liste des structures de la Justice en Corse
Ministère de la JusticeUpdated 5 Oct 2021
… Les juridictions type la Cour de Cassation et Conseil d’Etat cours d’appel et chambres détachées de …
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Liste des structures de la Justice en France
Ministère de la JusticeUpdated 25 Feb 2020
… Les juridictions type la Cour de Cassation et Conseil d’Etat cours d’appel et chambres détachées de …
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Observatoire de l’achat de sites internet en France (2026)
Les CréavoresUpdated 19 Oct 2026
… Licence Ouverte ; - [Judilibre](https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre), Cour de cassation : Licence Ouverte 2.0 ; - pages …
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Affaires de corruption en France, par Transparency International France
Transparency InternationalUpdated 23 Aug 2016
… affaire à ses différents stades (première instance, appel, cassation), - constater le temps qui s’écoule entre la date …
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