Search results for proposition-de-loi
FiltersCSV
3 datasets for “proposition-de-loi”
- data.gouv.fr
Travaux législatifs (Sénat)
SénatUpdated 25 Mar 2026
… Vous y trouverez, entre autres, les données relatives aux projets et propositions de loi, les rapports législatifs ou …
- SQL
- CSV
- data.gouv.fr
Amendements déposés au Sénat
SénatUpdated 25 Mar 2026
La base « Amendements (Ameli) » vous permet d’accéder à l’ensemble des amendements déposés au Sénat en commission …
- CSV
- SQL
- data.gouv.fr
Données du baromètre de l'application des lois
LexImpactUpdated 16 Jul 2025
… Plusieurs commissions peuvent être amenées à donner leur avis sur un projet ou une proposition de loi, cette …
- XLSX
- CSV