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3 datasets for “proposition-de-loi”

  1. data.gouv.fr

    Travaux législatifs (Sénat)

    SénatUpdated 25 Mar 2026

    … Vous y trouverez, entre autres, les données relatives aux projets et propositions de loi, les rapports législatifs ou …

    • SQL
    • CSV
  2. data.gouv.fr

    Amendements déposés au Sénat

    SénatUpdated 25 Mar 2026

    La base « Amendements (Ameli) » vous permet d’accéder à l’ensemble des amendements déposés au Sénat en commission …

    • CSV
    • SQL
  3. data.gouv.fr

    Données du baromètre de l'application des lois

    LexImpactUpdated 16 Jul 2025

    … Plusieurs commissions peuvent être amenées à donner leur avis sur un projet ou une proposition de loi, cette …

    • XLSX
    • CSV
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