Liste des communes à permis de louer (autorisation préalable et déclaration de mise en location)
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Liste des communes françaises où s'applique un « permis de louer » : l'autorisation préalable de mise en location (code de la construction et de l'habitation, articles L. 635-1 et suivants, cerfa n° 15652) ou la déclaration de mise en location (articles L. 634-1 et suivants, cerfa n° 15651). Aucune liste nationale officielle n'existe : chaque commune ou intercommunalité décide de ses zones par une délibération. Ce jeu rassemble, commune par commune, les règles publiées par des sources officielles : délibérations, pages des communes et des intercommunalités, pages des ADIL et de l'État, jeux ouverts de Bordeaux Métropole, de la Métropole européenne de Lille et de la Métropole Aix-Marseille-Provence, listes des DDTM du Pas-de-Calais et de l'Hérault. Une ligne par commune, avec le régime (autorisation, déclaration, ou les deux selon le secteur), la zone (toute la commune, ou certains secteurs, rues ou immeubles) et les secteurs tels que la source les décrit, la date d'entrée en vigueur quand la source la donne, la collectivité, l'adresse de la source, son type et sa date, et la date à laquelle la source a été lue. Mise à jour du 29 octobre 2026 : 843 communes de 63 départements, dont 5 avec une entrée en vigueur à venir. 108 communes citées par des listes privées, la presse ou une carte datée ont été laissées de côté faute de source officielle lisible. Limites : la liste est partielle et peut avoir vieilli ; une commune absente peut avoir un permis de louer. Elle ne vaut pas avis juridique : la délibération de la commune ou de l'intercommunalité fait foi, et la mairie confirme si une adresse est concernée. Jeu compilé par Naistor (naistor.fr), qui aide les propriétaires à vendre ou louer leur logement eux-mêmes, sans frais d'agence, avec leur expert IA immobilier. Pour signaler une erreur : contact@naistor.fr. Page de consultation, avec recherche par commune : https://naistor.fr/guides/communes-permis-de-louer