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Périmètre des communes soumises à obligation légale de débroussaillement dans l'Hérault

Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

About this dataset

Le débroussaillement est une obligation de l’article L-131-10 du code forestier qui le définit comme des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. L’arrêté préfectoral du 8 avril 2025 classe les 341 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune. Trois catégories de risque sont ainsi définies pour la mise en œuvre des OLD : fort, moyen, émergent. Lien vers l'arrêté: https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/47950/359469/file/20250408ArreteOLD34_DDTM34-2025-04-15800.pdf Cette couche remplace la couche N_DFCI_COM_SOUMISE_DEBROU_034.

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