Assiettes des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques
Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Dans ce lot on trouve: - A9_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un accord amiable. Attributs : • IdActe : Identifiant de l'acte • nomActe : Nom abrégé de l'acte, respectant les règles de nommage des SUP • reference : Référence de l'acte ayant créé ou modifié la servitude (numéro d'enregistrement dans le journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral...) • typeActe : Description de la nature de l'acte • fichier : Nom ou référence du fichier contenant l'acte instituant la servitude. Ce fichier contient le cas échéant les plans annexés à l'acte • decision : Nature de la décision prise dans l'acte : l'autorité compétente prend une décision qui crée ou modifie l'état de la servitude • dateDecis : Date à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de la date de signature de l'acte. • datePub : Date de parution au Journal Officiel ou de publicité dans la presse • aPlan Existence d'un ou plusieurs plans annexés à l'acte - A9_GESTIONNAIRE_SUP.dbf : table contenant la liste de gestionnaires de servitude d'utilité publique 6 attributs sémantiques: •IdGest : Identifiant du gestionnaire •nomGest : Nom de l'organisme gestionnaire •nomCorres : Correspondant à contacter chez le gestionnaire •numTel : Numéro de téléphone du point de contact chez le service gestionnaire •courriel : Adresse électronique du point de contact chez le service gestionnaire •adresse : Adresse de l'organisme servant aux envois postaux - A9_SERVITUDE.dbf : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique Attributs : • IdSup : Identifiant de la SUP • IdGest : Identifiant du gestionnaire de la SUP • nomSup : Nom abrégé de la servitude, respectant les règles de nommage des SUP • nomSupLitt : Nom littéral de la servitude, figurant dans l'acte l'ayant instaurée • categorie : Catégorie de la servitude dans la nomenclature nationale • idIntGest : Id