Fichier des communes ayant mis en oeuvre l'autorisation préalable à la mise en location AMPL« Permis de louer »dans l'Hérault
Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
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Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence. La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération. https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les#politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Le-permis-de-louer Généalogie:Création du fichier le 01/10/2022 Données collectées auprès des mairies ou des EPCI ayant délégation Attention pour certaines communes, le permis de louer ne sera effectif que dans plusieurs mois (6 mois minimum après la délibération) Mise jour du 09/02/2023: le périmètre de MAGALAS est doublonné afin de permettre l'affichage d'un périmètre communal entièrement couvert à venir en plus du périmètre partiel valide. Mise à jour du 12/12/2023: ajout de Sète, Valros, Lignan sur Orb et Laroque Mise à jour du 27/03/2024 Transmission par la commune du périmètre validé pour Sète Entrée en vigueur au 1er avril 2024 Mise à jour du 28/03/2024 Ajout de Lodève Mise à jour du 10/04/2024 Correction CA Lunel Agglo en remplacement CC Pays de Lunel Mise à jour du 14/06/2024 Entrée de vigueur de Valros Mise à jour du 15/07/2024 Ajout de Graissessac Lunas La tour sur Orb Le Pourjol sur Orb Hérépian Mise à jour du 13/08/08 Ajout de Puimisson Mise à jour du 17/01/2025 Entrée en vigueur de Graissessac, Lunas, La tour sur Orb, Le Pourjol sur Orb Hérépian + Extension St Pons de Thomières Mise à jour du 02/09/2025 Ajout Pezenes-les-mines et Le Bousquet d'Orb Mise à jour du 31/12/2025 Entrée en vigueur de l'extension de Montpellier+Pezene+Bousquet d'orb