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Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Hérault

Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

About this dataset

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Dans le but de clarifier les portions du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau, l'instruction interministérielle du 3 juin 2015 a demandé d'établir, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau. Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT en collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2016. Depuis, cette cartographie a évolué pour tenir compte des conclusions suite aux demandes d'expertise transmises à la DDTM 34 jusqu'au 26 novembre 2018. A cette date, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue. Lien vers la page internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau La couche est visualisable dans Carov2:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=7272bc68-5cc0-4350-a55c-6c2a1741db1b Généalogie: Couche créée le 28/10/2014 Travail réalisé par le BE Aquascope en 2008 sur le BV de l'Or sur la première demande d'une cartographie sur une définition unique des cours d'eau. Il n'a pas été donné suite. Mise à jour 27/11/2018 Fichier passé au format Shape Les données d'origine ont été archivées car incomplètes. Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT an collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2015. En 2016, 2017 et 2018, des expertises demandées par des agriculteurs ou des riverains des cours d'eau ont été menées et ont conduit à des modifications de classification. En novembre 2018, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue. La couche est visualisable dans Cartélie à partir du site des services de l'Etat dans l'Hérault: http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau Une couche plus complète TRONCON_COURS_EAU.shp comportant tous les attributs de la Bd Topo ainsi que des colonnes de suivi des expertises est stockée dans Y:\1-Dossiers_thematiques\10-Risques\03-Donnees\01-Georisques\CONS_RISK\EAU\N_MASSE_EAU Les champs de classification CARC_FIN sont également modifiés : Cours d'eau Biologique -> Cours d'eau biologique Cours d'eau Hydraulique seul -> Cours d'eau hydraulique Non cours d'eau -> Non cours d'eau 28/11/2018 Correction de 4 erreurs de saisie sur Saint-Martin de Londres 31/07/2019 Correction de 2 erreurs de saisie sur Clermont l'Hérault 04/09/2020 Intégration des demandes de modifications des agriculteurs campagne hiver 2019 - été 2020; changement du qml pour prendre l'occurrence 'Cours d'eau Hydraulique seul' et passage des occurrences 'Cours d'eau biologique' en 'Cours d'eau Biologique' (colonne CARAC_FIN). 14/01/2020: modification de l'action du qml, 'C'est quoi cette couche?' afin qu'il pointe vers la fiche du Géo-IDE catalogue internet. 01/03/2021 Intégration des demandes de modifications des agriculteurs automne 2020 - hiver 2021 17/02/2022 Intégration des demandes de modifications des agriculteurs printemps 2021 -

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