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Rapportage Directive Cadre sur l'Eau 2010: synthèses sur les exemptions d'objectif d'atteinte du bon état chimique des masses d'eau souterraines par bassin DCE

Published by Système d'Information sur l'Eau

About this dataset

Ces jeux de données de synthèse fournissent des informations sur les exemptions d'objectif d'atteinte du bon état chimique de chaque masse d'eau souterraines. - EURBDCode: code bassin, - EUGroundWaterBodyCode: code de la masse d'eau, - GWB_NAME: nom de la masse d'eau, - LinkSurfaceWaterBodies: lien dynamique avec des masses d’eaux superficielles, - LinkTerrestrialEcosystems: lien dynamique avec des écosystèmes terrestres, - Objectif_BE_chim: date d'objectif du bon état chimique, QE1 ==> 3,9: éléments de qualité déterminant la non -atteinte du bon état chimique, - OtherRelevantPollutantCASNumber: code CAS d'autres polluant, - OtherRelevantPollutantName: nom d'autres polluant. Les motifs invoqués pour l'exemption d'atteinte du bon état chimique sont indiqués parmis ceux décrits à l'article 4: Article4(4) - Disproportionate cost: Article4(4) - Faisabilité technique Article4(4) - Natural conditions: Article4(4) - Coûts disproportionnés Article4(4) -Technical feasibility: Article4(4) - Conditions naturelles Article4(5) - Disproportionate cost: Article4(5) - Faisabilité technique Article4(5) -Technical feasibility: Article4(5) - Coûts disproportionnés Article4(6) - Accidents: Article4(6) - Causes Naturelles Article4(6) - Force Majeure: Article4(6) - Force Majeure Article4(6) - Natural causes: Article4(6) - Accidents Article4(7) - New modification: Article4(7) - Nouvelle modification Article4(7) - Sustainable human development: Article4(7) - Développement humain durable La directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 a pour objectif principal l’atteinte du bon état pour l’ensemble des masses d’eau en Europe à l’horizon 2015. Ces objectifs environnementaux sont précisés sans être formellement définis dans l’article 4 de la directive. Néanmoins, la directive cadre sur l’eau (DCE) reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d’eau en Europe et prévoit des mécanismes d’exemption du bon état dans ses articles 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7. L’ensemble des exemptions devra être justifié sur la base d’un processus transparent. Il existe principalement cinq raisons de justifier une exemption : • La faisabilité technique (art. 4.4 et 4.5) ; • Les conditions naturelles (art. 4.4 et 4.5) ; • Les coûts disproportionnés (art. 4.4 et 4.5) ; • Les événements de force majeure (pour les exemptions temporaires) (art. 4.6) ; • La réalisation des projets répondant à des motifs d’intérêt général (art 4.7)

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