Octroi de mer dans les départements d'Outre-mer
Published by Ministères économiques et financiers
About this dataset
L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Fichiers mis à disposition * **octroi-de-mer-guadeloupe-2020.pdf** * ****Octroi de mer Guadeloupe - 01/01/2020 Tarif d'octroi de Mer mis à jour suite à la délibération CR/19-1319 du 28 décembre 2019. * Octroi de mer Mayotte - 01032019.pdf * Octroi de mer Mayotte - 11/12/2019 Tarif d'octroi de mer applicable au 11/12/2019, suite à la prise en compte de la délibération n°2019.00342 du 15 novembre 2019 (publiée le 11 décembre 2019). * Octroi de mer Réunion - 16112015.pdf * Octroi de mer Réunion - 16/11/2015 Tarif d'Octroi de mer externe, édition du 16 novembre 2015. * Octroi de mer Martinique - 22092015.zip * Tarif d'octroi de Mer externe et tarif dérogatoire 2015. Mis à jour suite à la délibération 15-1473-1 du conseil régional de Martinique du 22/09/2015. * octroi-de-mer-guyane-2019.ods * Octroi de mer Guyane - 01/10/2019 Tarif général d'octroi de mer en vigueur en Guyane au 01/10/2019 suite à la délibération AP 2019-46 du 27/09/19.