Aide à finalité régionale en Poitou-Charentes (surface)
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About this dataset
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur de l'investissement des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (CE) n°1628/2006 de la commission du 24 octobre 2006, publié au journal officiel de l'Union européenne L302 du 1er novembre 2006, et de la décision C (2007) 651 de la commission du 7 mars 2007 susvisés, comme compatibles avec le marché commun en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne. __Origine__ donnée établie à partir de l'arrêté et de la couche communes de GEOFLA® __Historique__ * 21/01/2011 : Publication __Organisations partenaires__ SGAR PC, DREAL PC __Liens annexes__ * AideafinaliteregionaleenPoitou