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Contrôles réalisés par la CNIL

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About this dataset

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : - sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; - sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ; - sur pièces (demande de documents) ; - et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet). Deux familles de jeux de données sont publiées : 1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ; 2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).

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