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19 datasets for “information-legale”
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JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Premier ministreUpdated 9 Nov 2026
Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est …
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Index ouvert des annonces BODACC de cession et vente d'entreprises en France
sory koraUpdated 1 Aug 2026
… reprendre.cc) ## Sources - BODACC — DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) - Licence Ouverte Etalab 2.0 - Pas …
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Simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNES ?
Premier ministreUpdated 12 Aug 2021
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur POUVEZ-VOUS BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL ?
Premier ministreUpdated 12 Aug 2021
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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SIMULATEUR Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur CALCULATEUR DE PRIX APRES REDUCTION
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur des ZONES TENDUES
Premier ministreUpdated 5 Feb 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur CALCULATEUR DE PRIX HT OU TTC
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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INFO-FINANCIERE
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
… données publiées ponctuellement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le forum de discussion …
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Simulateur pour CONNAITRE LE ZONAGE DE VOTRE COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3
Premier ministreUpdated 7 Jan 2025
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A MON DOSSIER DE NATURALISATION ?
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur : FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
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Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : A, Abis,B1, B2 ou C
Premier ministreUpdated 15 Oct 2025
… Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …
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Simulateur : CALCULER LES INDEMNITES D'ENTRETIEN DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
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Simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE
Premier ministreUpdated 8 Apr 2024
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