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19 datasets for “information-legale”

  1. data.gouv.fr

    JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel

    Premier ministreUpdated 9 Nov 2026

    Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est …

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  2. data.gouv.fr

    Index ouvert des annonces BODACC de cession et vente d'entreprises en France

    sory koraUpdated 1 Aug 2026

    … reprendre.cc) ## Sources - BODACC — DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) - Licence Ouverte Etalab 2.0 - Pas …

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  3. data.gouv.fr

    Simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNES ?

    Premier ministreUpdated 12 Aug 2021

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  4. data.gouv.fr

    Simulateur POUVEZ-VOUS BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL ?

    Premier ministreUpdated 12 Aug 2021

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  5. data.gouv.fr

    SIMULATEUR Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  6. data.gouv.fr

    Simulateur CALCULATEUR DE PRIX APRES REDUCTION

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  7. data.gouv.fr

    Simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  8. data.gouv.fr

    Simulateur des ZONES TENDUES

    Premier ministreUpdated 5 Feb 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  9. data.gouv.fr

    Simulateur CALCULATEUR DE PRIX HT OU TTC

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  10. data.gouv.fr

    INFO-FINANCIERE

    Premier ministreUpdated 31 Jul 2026

    … données publiées ponctuellement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le forum de discussion …

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  11. data.gouv.fr

    Simulateur pour CONNAITRE LE ZONAGE DE VOTRE COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3

    Premier ministreUpdated 7 Jan 2025

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  12. data.gouv.fr

    Simulateur CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  13. data.gouv.fr

    Simulateur QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A MON DOSSIER DE NATURALISATION ?

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  14. data.gouv.fr

    Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  15. data.gouv.fr

    Simulateur : FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  16. data.gouv.fr

    Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

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  17. data.gouv.fr

    Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : A, Abis,B1, B2 ou C

    Premier ministreUpdated 15 Oct 2025

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  18. data.gouv.fr

    Simulateur : CALCULER LES INDEMNITES D'ENTRETIEN DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

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  19. data.gouv.fr

    Simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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