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7 datasets for “sanction”
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Entreprises sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence depuis 2009
Autorité de la concurrenceUpdated 8 Nov 2026
Ce jeux de données comprend deux ressources : - Un fichier CSV comprenant toutes les sanctions infligées par l'Autorité …
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Sanctions prononcées par la CNIL
CNILUpdated 6 Nov 2026
La CNIL peut [sanctionner](https://www.cnil.fr/fr/les-missions) un responsable de traitement qui n'a …
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Mises en demeure prononcées par la CNIL
CNILUpdated 6 Nov 2026
La Présidente de la CNIL a la possibilité de [mettre en demeure](https://www.cnil.fr/fr/les …
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LIMITATIONS VITESSE 2019 CD76 20200814
Département de la Seine-MaritimeUpdated 27 Aug 2020
… sanctions en cas d’infraction, qui propose, outre des informations générales sur le sujet, un simulateur de sanction …
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Décisions du Cneser disciplinaire 2008-2022
AEF InfoUpdated 14 Apr 2023
… Décision de la commission locale en première instance (sanction initiale) Au sein du jeu de données 2008-2022 …
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Organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD/DPO)
CNILUpdated 2 Nov 2026
… A défaut, le réutilisateur s'exposerait notamment aux sanctions prévues par le RGPD.
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Tableau bord du New Deal mobile
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)Updated 22 Dec 2022
… L’Arcep dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement au respect des obligations inscrites dans …
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