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Évolution du nombre d'actes transmis au contrôle de légalité ainsi que du nombre et du taux d'actes télétransmis sur le SI @CTES pour la France entière de 2004 à 2018
Ministère de l'intérieurUpdated 8 Apr 2019
… La volumétrie du système d’information @CTES a augmenté de 35 % de 2017 à 2018 (contre + 44 % de …
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