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26 datasets for “information-legale”

  1. Data.gov Catalog

    Precedential Decisions, Informative Decisions, and Board Decisions of the Patent Trial and Appeal Board (PTAB)

    Patent Trial and Appeal Board (PTAB)Updated 28 Aug 2025

    Offers display/download of Patent Trial and Appeal Board (PTAB) (formerly the Board of Patent Appeals and Interferences …

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  2. Open Government Canada

    Internal Audits 2012

    Department of Justice Canada | Ministère de la Justice CanadaUpdated 17 May 2023

    The mandate of Justice Canada’s internal audit function is to help Justice Canada achieve its strategic outcomes …

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  3. Open Government Canada

    Internal Audits 2011

    Department of Justice Canada | Ministère de la Justice CanadaUpdated 17 May 2023

    The mandate of Justice Canada’s internal audit function is to help Justice Canada achieve its strategic outcomes …

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  4. data.gouv.fr

    Métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr

    Premier ministreUpdated 23 Mar 2026

    … La Direction de l'information légale et administrative (DILA) met à disposition les métadonnées de près de 150 …

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  5. Open Government Canada

    Department of Justice Canada Client Feedback Survey

    Department of Justice Canada | Ministère de la Justice CanadaUpdated 26 Mar 2026

    The Department of Justice supports the Attorney General as a chief law officer of the Crown both in …

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  6. data.gouv.fr

    JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel

    Premier ministreUpdated 9 Nov 2026

    Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est …

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  7. data.gouv.fr

    Métadonnées des Rapports publics - Vie-Publique.fr

    Premier ministreUpdated 11 Mar 2026

    La Direction de l'information légale et administrative (Dila) met à disposition les métadonnées des rapports officiels : * commandés …

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  8. data.gouv.fr

    Simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNES ?

    Premier ministreUpdated 12 Aug 2021

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  9. data.gouv.fr

    Simulateur POUVEZ-VOUS BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL ?

    Premier ministreUpdated 12 Aug 2021

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  10. data.gouv.fr

    SIMULATEUR Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  11. data.gouv.fr

    Simulateur CALCULATEUR DE PRIX APRES REDUCTION

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  12. data.gouv.fr

    Simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  13. data.gouv.fr

    Simulateur des ZONES TENDUES

    Premier ministreUpdated 5 Feb 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  14. data.gouv.fr

    Simulateur CALCULATEUR DE PRIX HT OU TTC

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  15. data.gouv.fr

    Prélèvement eau potable Cenon

    Ressourcerie datalocaleUpdated 29 Sept 2017

    … Le jeu de données comporte 7 fichiers : * le fichier avertissements.pdf présentant les informations légales des données du …

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  16. data.gouv.fr

    Prélèvement eau potable Cenon

    Ressourcerie datalocaleUpdated 2 Oct 2017

    … Le jeu de données comporte 7 fichiers : * le fichier avertissements.pdf présentant les informations légales des données du …

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  17. data.gouv.fr

    INFO-FINANCIERE

    Premier ministreUpdated 31 Jul 2026

    … données publiées ponctuellement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le forum de discussion …

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  18. data.gouv.fr

    Simulateur pour CONNAITRE LE ZONAGE DE VOTRE COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3

    Premier ministreUpdated 7 Jan 2025

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  19. data.gouv.fr

    Simulateur CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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  20. data.gouv.fr

    Simulateur QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A MON DOSSIER DE NATURALISATION ?

    Premier ministreUpdated 8 Apr 2024

    … Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont …

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