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3 datasets for “fonds-documentaire”
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CAPP
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une …
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JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Premier ministreUpdated 9 Nov 2026
Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est …
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LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Premier ministreUpdated 31 Jul 2026
… Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en …
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