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4 datasets for “condamnations”

  1. data.gouv.fr

    Affaires de corruption en France, par Transparency International France

    Transparency InternationalUpdated 23 Aug 2016

    … ampleur, formes, récurrence, répartition géographique, - voir quelles condamnations ont été prononcées dans votre ville, département ou région, - suivre …

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  2. data.gouv.fr

    Périmètre Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm)

    Toulouse métropoleUpdated 16 Jan 2024

    … Cette mesure demandée par l’État, en conséquence de sa condamnation par la Cour Européenne, est imposée à …

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  3. data.gouv.fr

    Sacs à procès - Photos de l'affaire référence 2 B 10795

    Conseil départemental de la Haute-Garonne - Haute-Garonne Open DataUpdated 31 Jan 2024

    … Jean Louis MARCHAND et Hyacinthe CATENAC condamnés solidairement à 300 livres de dommages et intérêts et aux dépens.

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  4. data.gouv.fr

    Dossiers nominatifs du fichier central de la Sûreté nationale (1870-1940)

    Ministère de la CultureUpdated 3 Mar 2026

    … de carte d’identité ; * des personnes recherchées ou condamnées par la justice (interdiction de séjour) ; * la police des …

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