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3 datasets for “311 app”
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Règles juridiques d’accès aux documents publics
Ministère de la CultureUpdated 23 Oct 2025
… possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre …
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Eolien terrestre, mats d'éoliennes et autorisations en Pays de la Loire
Région des Pays de la LoireUpdated 3 Jun 2025
… titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article …
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Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur Rennes Métropole
Rennes Métropole en accès libreUpdated 26 Jan 2021
… L 311-4 du CU). Par ailleurs, une jurisprudence du conseil d’état du 27 janvier 2010 l …
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