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  1. data.gouv.fr

    Règles juridiques d’accès aux documents publics

    Ministère de la CultureUpdated 23 Oct 2025

    … possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre …

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  2. data.gouv.fr

    Eolien terrestre, mats d'éoliennes et autorisations en Pays de la Loire

    Région des Pays de la LoireUpdated 3 Jun 2025

    … titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article …

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  3. data.gouv.fr

    Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur Rennes Métropole

    Rennes Métropole en accès libreUpdated 26 Jan 2021

    … L 311-4 du CU). Par ailleurs, une jurisprudence du conseil d’état du 27 janvier 2010 l …

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