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4 datasets for “paracommercialisme”
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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012
DGCCRFUpdated 18 Sept 2020
… une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix …
- CSV
- JSON
- GEOJSON
- ODS API
- data.gouv.fr
Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012
Ministères économiques et financiersUpdated 18 Sept 2020
… une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix …
- VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.SPREADSHEETML.SHEET
- CSV
- JSON
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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012
DGCCRFUpdated 26 Jan 2026
… de contentieux (facturation, délai de paiement, convention unique, paracommercialisme, revente à perte, prix minimum imposé) et par type …
- CSV
- JSON
- GEOJSON
- ODS API
- data.gouv.fr
Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012
Ministères économiques et financiersUpdated 26 Jan 2026
… de contentieux (facturation, délai de paiement, convention unique, paracommercialisme, revente à perte, prix minimum imposé) et par type …
- VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.SPREADSHEETML.SHEET
- CSV
- JSON