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Taux de l'intérêt légal depuis 2011

Published by DGTRESOR

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Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre. Les taux par semestre depuis 2011 sont disponibles via le lien en pièce-jointe.

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