Les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs

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Les collectivités territoriales doivent respecter un principe de mixité dans les nominations aux emplois fonctionnels. En application de l'article L.132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de haut niveau et de directeur de projet. Cette obligation de nominations équilibrées s'apprécie sur la base d'un cycle de 4 primo-nominations, sur la seule durée du mandat de l'exécutif local. Une contribution forfaitaire sera due si le quota de 40% n'est pas respecté tant pour le flux (un cycle achevé de primo-nominations) que pour le stock (le nombre d'emplois fonctionnels au décembre de l'année considérée). Références Article 3 de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées; Décret n°2022 du 21 janvier 2022