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Tableau analytique des avis et décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Published by Fédération Wallonie-Bruxelles

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La CADA est une juridiction administrative, présidée par un magistrat. Elle reçoit le recours de toute personne qui rencontre des difficultés à consulter ou à obtenir copie d'un document administratif et juge, à la lumière du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration , de la pertinence de l'éventuel motif de refus opposé par l'autorité administrative. La CADA est aussi l'instance de recours en matière de réutilisation des informations du secteur public . Vous trouverez ici ses décisions.

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