Skip to content
Open Data Finder
Opendatasoft hubLive preview

[Observatoire habitat] Taux de logement social au titre de la loi SRU depuis 2010

Published by Métropole Aix-Marseille-Provence, DDTM13, DDTM83, DDT84

About this dataset

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Cette table rassemble, à partir de l'année 2010, les données suivantes par année pour chaque commune : nombre de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, taux SRU, nombre de résidences principales (uniquement à partir de 2017). A noter : la Destrousse est soumise à la loi SRU uniquement depuis 2021 et la donnée est incomplète sur la commune de Saint-Zacharie (avant 2016)

Live preview

The first rows, fetched from Opendatasoft hub when you open this page.

Loading the first rows from the source…

[Observatoire habitat] Taux de logement social au titre de la loi SRU depuis 2010 · Open Data Finder