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[Observatoire habitat] Statut au titre de la loi SRU

Published by Métropole Aix-Marseille-Provence, DDTM13, DDTM83, DDT84

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L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Cette table rassemble, à partir de la période triennale 2017-2019, le statut des communes au regard de la loi SRU (commune soumise, non soumise, carencée, ou exemptée).

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