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Secteurs de mixité sociale
Published by Grand Paris Grand Est
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Données représentant les périmètres de mixité sociale dans lesquels à partir de la réalisation d'un programme de logements, un pourcentage minimum de logements sociaux doit être réalisé en application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme. Ces dispositions sont détaillées à l'article 24 des dispositions communes à toutes les zones de la pièce 4.1.1. Consulter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal .
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