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Obligation Légale de Débroussaillement autour du réseau routier

Published by DFCI

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Pour tous ces grands linéaires, le débroussaillement est à effectuer de part et d’autre, à une certaine distance, fixée par arrêté préfectoral, dans la limite donnée par la loi. Par nature, toutes les voies publiques sont concernées. pour les voies privées, si elles desservent à des constructions, elle y sont soumises également.

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