Comment sont définis les Crédits à l’habitat renégociés ?
About this dataset
Dans le Stat Info « Crédits aux particuliers » : Statistiques | Banque de France (banque-france.fr) , les crédits à l’habitat renégociés incluent : Les rachats de crédits, qui correspondent à un transfert de prêt, à l’initiative ou explicitement accepté par l’emprunteur, d’une institution de crédit à une autre, dans la mesure où ce transfert donne lieu à déclaration d’un nouveau contrat. Les prêts renégociés, au sein du même établissement, dont au moins un des termes du contrat initial (taux, durée initiale, etc.) est modifié et non prévu dans les dispositions contractuelles initiales. La renégociation fait référence à la participation active du ménage dans l’ajustement des conditions du contrat existant. Le regroupement de lignes de crédits existantes en un seul contrat, effectué ou non au sein du même établissement. Sont exclus de la catégorie des renégociations : Les contrats modifiés conformément aux dispositions contractuelles initiales, en particulier les options de modulation prévues au contrat, même si leur exercice est à la main de l’emprunteur. Les modifications de contrat par tacite reconduction. Les renégociations portant sur des contrats classés en créances douteuses ou les restructurations de crédits donnant lieu à un nouveau prêt accordé à des conditions inférieures à celles du marché (forbearance). Les remboursements anticipés, dans la mesure où ceux-ci ne correspondent pas à des rachats de crédit. Dans les données bancaires exploitées pour alimenter la publication Stat Info, les différents types de renégociations ne sont pas distingués mais collectés de manière agrégée. Les banques ont cependant indiqué que le maintien d’une part relative importante des renégociations dans la production de crédits à l’habitat (entre 10 et 15 %) en 2023, malgré la remontée des taux d’intérêt, s’explique principalement par le changement d’assurance-crédit par l’emprunteur, qui donne lieu à une renégociation du contrat initial. | In the "Personal Credit" Stat Info: Statistics | Banque de France (banque-france.fr), renegotiated home loans include: Loan buybacks, which correspond to a loan transfer, initiated or explicitly accepted by the borrower, from one lending institution to another, provided that this transfer results in the declaration of a new contract. Loans renegotiated within the same institution, in which at least one of the terms of the initial contract (rate, initial term, etc.) is modified and not provided for in the initial contractual provisions. Renegotiation refers to the active participation of the household in adjusting the terms of the existing contract. The consolidation of existing lines of credit into a single contract, whether or not carried out within the same institution. The following are excluded from the renegotiation category: Contracts amended in accordance with the initial contractual provisions, in particular the modulation options provided for in the contract, even if their exercise is at the borrower's discretion. Contract amendments by tacit renewal. Renegotiations involving contracts classified as doubtful debt or loan restructurings resulting in a new loan granted on terms below market levels (forbearance). Early repayments, to the extent that these do not correspond to loan consolidations. In the banking data used to populate the Stat Info publication, the different types of renegotiations are not distinguished but collected in aggregate. However, banks indicated that the continued high proportion of renegotiations in home loan production (between 10 and 15%) in 2023, despite rising interest rates, is mainly due to borrowers changing their credit insurance, which results in a renegotiation of the initial contract.
Live preview
The first rows, fetched from Opendatasoft hub when you open this page.
Loading the first rows from the source…