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Que signifie le taux d'intérêt légal ?

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Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Depuis l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, deux taux d’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et l’autre pour les autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 . Le taux d’intérêt légal est fixé réglementairement par arrêté publié au Journal officiel tous les six mois. Il est publié sur le site de la Banque de France et sur le portail Webstat depuis le 2 janvier 2015. | The legal interest rate is used to calculate penalties for late payment of a sum of money, particularly in banking, over-indebtedness, credit, tax, divorce, public procurement, or business-to-business matters. Since Ordinance No. 2014-947 of August 20, 2014, two legal interest rates are calculated every six months: one for debts applicable to individuals not acting for professional purposes, and the other for other cases. The calculation method is set by Decree No. 2014-1115 of October 2, 2014 . The legal interest rate is set by regulation by decree published in the Official Journal every six months. It has been published on the Banque de France website and on the Webstat portal since January 2, 2015.

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